Comment rendre compte des audiences de comparution immédiate ?

Montpellier Poing Info, le 4 novembre 2017 – Une quinzaine de personnes se sont réunies avant-hier soir au Barricade à l’appel du comité de surveillance des comparutions immédiates. Depuis plusieurs mois déjà, ce groupe de travail assiste à ces audiences qui ont lieu au tribunal correctionnel de Montpellier (place Pierre Flotte, salle 6 ou 7) chaque lundi, mercredi et vendredi à partir de 14h. L’objectif est de témoigner de cette justice raciste, sexiste et paternaliste dont le véritable but est d’exercer un contrôle social sur des populations considérées comme dangereuses par l’État bourgeois, c’est-à-dire les pauvres, les marginaux, les arabes, les réfractaires – liste malheureusement non exhaustive. Les juges et les procureurs agissent dans l’impunité la plus totale : ils se basent uniquement sur les versions policières ; lorsque le prévenu réclame l’exploitation des caméras de vidéosurveillance pour attester de sa version, ils prétendent qu’elles ne fonctionnent pas ; ils n’hésitent pas à envoyer en prison des personnes dont il est avéré qu’elles nécessitent une aide médicale ou psychiatrique, etc.

On pourrait ainsi citer le cas de cet homme, interpellé par la BAC (brigade criminelle) pour une accusation de vol de téléphone portable dont le procureur reconnaîtra lui-même qu’elle est infondée, mais qui prendra tout de même 9 mois de prison ferme pour avoir tiré sur les poignets du policier qui était en train de l’étrangler ; l’histoire de ces deux amis, qui ont été condamnés à 6 mois de prison ferme pour avoir volé une part de pizza ; ou bien le cas de ce couple de précaires, qui ont volé une paire de chaussettes car ils avaient froid, et dont la femme, enceinte, sera condamnée à 4 mois de prison ferme, et son compagnon à 8 mois de prison ferme.

Cette impunité doit cesser. La barbarie quotidienne que font subir ces juges et procureurs doit être connue de tous. Actuellement, il n’existe quasiment aucune étude statistique sur le sujet, sinon des travaux incomplets et très complaisants avec le système judiciaire, policier et carcéral. Pour nous aider à lutter contre ces bourreaux en robe et à rassembler un maximum de données sur le contenu de ces audiences, rejoignez le comité de surveillance des comparutions immédiates en envoyant un mail à justicedeclasse34@lists.riseup.net

Tableau pour relever une affaire lors d’une audience de comparution immédiate

Présence de la feuille à l’entrée de la salle (où sont notées toutes les affaires, la prendre en photo)

OUI // NON

Date
Heure de début/heure de fin (pour chaque affaire)
Temps des délibérés (et pour combien de personnes)
LE TRIBUNAL (origine présumée, âge, sexe)
Ministère public*

(*= le/la procureur(e), situé(e) tout à gauche)

Président(e) *

(*= le/la juge, situé(e) au milieu)

Assesseurs *

(*entourent le juge)

Greffier(e) *

(*celui/celle qui retranscrit, situé(e) tout à droite)

Journaliste présent dans la salle ou non (ils sont posés sur une petite table presse prévue à cette effet ou tout simplement dans la salle comme n’importe qui)

OUI // NON

Flics présents dans la salle ou non ? Combien ?

OUI // NON

Le juge renvoie-t-il l’affaire à plus tard ? Pourquoi? Quand ?

OUI // NON

Le juge rappelle-t-il au prévenu ses droits ?
(droit de se taire, de répondre aux questions, de faire des déclarations spontanées)

OUI // NON

Le juge demande-t-il au prévenu s’il veut la comparution immédiate ou le délai ?

OUI // NON

Le juge explique-t-il les tenants et les aboutissants de l’acception ou non de la comparution immédiate ?

OUI // NON

Le prévenu choisit-il la comparution immédiate ou le délai ?

DELAI // COMPA

LE PREVENU
Âge, sexe
Nationalité/origine présumée
Présence d’un interprète ?
En quelle langue ?

OUI // NON

Motif(s) de comparution (avec codes NAF, présents sur la feuille à l’entrée de la salle)
Etat physique du prévenu
Présence d’un ou de plusieurs proches dans la salle ? (quels liens avec le prévenu ?)

OUI // NON

Arrive-t-il libre (avec une convocation/avec ou sans contrôle judiciaire) ou avec les menottes (de GAV, de détention provisoire après la GAV, de détention provisoire d’une autre affaire, ou d’une condamnation antérieure)

LIBRE // AVEC LES MENOTTES

Mentions antérieures sur le casier judiciaire du prévenu ? (si oui, combien ? et pour quels motifs?)

OUI // NON

Déjà incarcéré dans le passé ? Combien de fois ? Combien de temps ?

DÉJÀ INCARCÉRÉ // JAMAIS INCARCÉRÉ

Si le prévenu a déjà été incarcéré, ou s’il est en cours de détention, a-t-il des problèmes au sein de la prison (avec co-détenu, drogues, suicide etc.) ?

OUI // NON

Autres condamnations antérieures (TIG, prison ferme sans mandat de dépôt, sursis, probations…) ?

OUI // NON

Cursus personnel du prévenu (études/formations, situation professionnelle, sources de revenus, situation familiale…)
Expertise psychiatrique du prévenu déjà réalisé ? Qu’est-ce qui a été recommandé ?

OUI // NON

Est-ce qu’il a avoué ? Quand ? Tout ou seulement une partie de l’affaire, et laquelle ?
Présence d’un avocat de la partie civile (les victimes) ? Si plus d’un, combien ? Et pourquoi ?

OUI // NON

Présence d’un avocat de la défense (celui du prévenu) ? Si plus d’un combien ? Et pourquoi ?

OUI // NON

L’AFFAIRE
L’avocat du prévenu a-t-il des conclusions de nullité ? Si oui, lesquelles, être extrêmement précis.

OUI // NON

Date et lieu des faits

Restitution du résumé de l’affaire par le juge ?
L’enquête en GAV a-t-elle été menée à charge ou à décharge ? Le prévenu a-t-il mentionné des témoins, si oui, cela a-t-il été pris en compte ? Le prévenu a-t-il demandé à exploiter des caméras de vidéosurveillance ? Si oui, cela a-t-il été pris en compte ?
Restitution du « dialogue » entre le juge et le prévenu. Le prévenu rajoute-t-il des éléments qui n’ont pas été mentionnés par le juge, si oui, lesquels ? Le prévenu se plaint-il de la mauvaise foi de l’enquête, de la police, etc ?
Quand le juge demande aux assesseurs s’il a des questions à poser au prévenu, en a-t-il ? Quelles sont-elles ? Que répond le prévenu ?

OUI // NON

Quand le juge demande au procureur s’il a des questions à poser au prévenu, en a-t-il ? Quelles sont- elles ? Que répond le prévenu ?

OUI // NON

Quand le juge demande à l’avocat de la partie civile (celui des victimes) s’il a des questions à poser au prévenu, en a-t-il ? Quelles sont-elles ? Que répond le prévenu ?

OUI // NON

Quand le juge demande à l’avocat du prévenu s’il a des questions à poser au prévenu, en a-t-il ? Quelles sont-elles ? Que répond le prévenu ?

OUI // NON

Quand le juge demande à l’avocat de la partie civile (les victimes) s’il a des questions à poser au prévenu, en a-t-il ? Quelles sont-elles ? Que répond le prévenu ?

OUI // NON

Une victime est-elle mentionnée dans l’affaire ? Est-elle présente ? Que réclame-t-elle ? Si c’est une affaire de vol, a-t-elle récupéré ses biens ?

OUI // NON

Comment est l’avocat de la victime ? Énergique, mou, dynamique, pertinent, stupide, scandaleux…
Que dit le procureur dans sa réquisition ? (bien noter les phrases racistes, sexistes, paternalistes, scandaleuses, etc) Apporte-t-il des éléments nouveaux sur l’enquête ?
Quelle peine requiert le procureur ?
Est-ce seulement le procureur qui poursuit ou la victime appuie-t-elle les poursuites du procureur ? (présence de la victime, lettre, etc..)
Résumé de la plaidoirie de l’avocat du prévenu
Réclame-t-il la relaxe ou non ?

OUI // NON

Suit-il la défense du prévenu ?
Comment est l’avocat du prévenu ? Énergique, mous, dynamique, pertinent, stupide, scandaleux…
Dernières paroles du prévenu : est-ce qu’il avait quelque chose à ajouter oui ou non. Si oui, quoi ?

OUI // NON

LA PEINE
Peine finale ?
Explications de la peine ou non ?

OUI // NON

Réaction du prévenu ?
Réaction de la salle ?

OBSERVATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Noter tout ce qui vous semble bon de noter. Qui a l’air copain avec qui ? Le journaliste parle-t-il au procureur ? Les flics parlent-ils au procureur, juge, journaliste, aux gens dans la salle, etc ? Le procureur est-il en train de pianoter sur son portable quand le prévenu parle ? L’avocat du prévenu parle-t-il avec le procureur ? Le juge parle-t-il avec le procureur ?

 

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Mis en ligne le 04 novembre 2017